Cour municipale

Cour municipale 2017-09-18T15:22:38+00:00

courCour municipale
de Saint-Césaire

1111, avenue Saint-Paul
Saint-Césaire (Qc)
J0L 1T0

Tél. : 450 469-3108
Télécopieur : 450 469-5275

Francine Gendron, poste 235
Greffière

Heures d’ouverture

Du lundi au mercredi : 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Le jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h à 18h15

Le vendredi : de 8h30 à 12h15.

Pour tout paiement

  • Par chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat de poste à l’ordre de la Ville de Saint-Césaire .
  • Comptant ou par paiement direct INTERAC au greffe de la Cour municipale, à l’hôtel de Ville.
  • Par internet via AccèsD (choisir ; fournisseur, Ville Saint-Césaire, contravention) en y indiquant les 15 chiffres apparaissants sur votre constat d’infraction.

Il est possible de payer un constat d’infraction dans les trente (30) jours suivant sa date de signification dans toutes les institutions financières.

Une boîte aux lettres installée à la porte de côté (pour les employés) de l’Hôtel de ville de Saint-Césaire est à votre disposition si vous ne pouvez vous présenter durant les heures d’ouverture pour effectuer votre paiement par chèque ou mandat poste.

Entente de paiement

Veuillez communiquer directement avec nous selon les coordonnées mentionnées.

En matière pénale

La procédure commence par l’émission d’un constat d’infraction.

Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l’acheminer à l’adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d’infraction.

La Cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux adoptés par les municipalités desservies comme, entre autres, les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme. De plus, la Cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La juridiction de la Cour lui permet de traiter autant les dossiers des contrevenants d’âge majeur que mineur. Monsieur le juge Michel Brun préside les séances de la Cour municipale de Saint-Césaire alors que Me Jean-Benoît Hébert agit à titre de procureur de la partie poursuivante devant la Cour municipale. La Cour siège environ 30 fois par année soit à 9h30, 14h ou 18h.